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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 09:58

2014-12-20-lettre-deputes-IRFM.jpg
C'est en quelque sorte le message adressé par "l'
Association Pour Une Démocratie Directe" à l'ensemble des députés de France et de Navarre, via un récent courrier les interpellant in personam quant à l'utilisation 2014 de leur Indemnité de Représentation et de Frais de Mandat (IRFM).

Cette invitation légitime à une totale transparence en la matière, s'enquiert en outre du profil cadastral de leurs permanences parlementaires dont on sait que le financement flirte dans certains cas avec la prise illégale d'intérêt (cf notre récent post : "150..."
).

-> Coup d'oeil intéressé ci-dessous sur ce coup de sonde clarificateur :

(Madame la ou Monsieur le) Député(e),

Dans de nombreuses décisions et de façon constante, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’argent provenant de l’IRFM n’était pas de l’argent privé, précisant que le parlementaire ne pouvait pas en disposer à sa guise. En effet, contrairement à de l’argent privé dont la propriété serait « inviolable », l’argent de l’IRFM ne peut pas, par exemple, être affecté « au financement d’une campagne électorale ». De plus, le Conseil Constitutionnel a jugé utile de rappeler que cette indemnité a une destination propre « correspondant, selon les termes de l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité  » versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres  » ; qu‘elle est par suite destinée à couvrir les dépenses liées à l’exercice du mandat de député… »

Ainsi, le parlementaire qui est le seul ordonnateur de cet argent public, doit en suivre les principes généraux de bonne gestion et de transparence à l’égard des citoyens. En effet, la gestion de cet argent public ne revêt pas le caractère « d’actes parlementaires », au sens de la définition organique des mesures prises par les organes administratifs des assemblées, et sont donc communicables. 

Dès lors, conformément aux droits et libertés fondamentales reconnues dans la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens, -garanties par l’autorité judiciaire conformément au droit à l’accès « concret et effectif » à un tribunal tel qu’édicté dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme-, je vous demande de nous permettre de « suivre l’emploi » de votre IRFM en nous retournant par la poste ou par mail le détail des dépenses réglées grâce à l’IRFM pour l’année 2014, avec copie des justificatifs correspondants (factures, quittances, reçus…). 

D’autre part, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer la référence cadastrale (commune, numéro de parcelle et lot si nécessaire) de votre ou de vos permanences parlementaires actuelles.

Assuré de votre dévouement au service des citoyens et votre engagement pour la défense de nos droits et libertés fondamentales, je vous prie d’agréer, (Madame la ou Monsieur le) Député(e), mes très respectueuses salutations.

M. Hervé LEBRETON
Président de « Association Pour Une Démocratie Directe 

Nul doute que, n'ayant rien à cacher, nos édiles se fendront fissa de la réponse épistolaire appropriée, propre à dissiper tout malentendu.
Sans détour... ni contorsion offusquée.

(Source)
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Published by Stierkopf - dans Démocratie locale
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