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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 08:10

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Dans son Quatrième Cycle d'Evaluation, publié fin janvier 2014, le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe pointe notamment, via ce rapport intitulé "Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs", l'opacité persistante de l'IRFM perçue par les parlementaires français au titre des "frais divers".

Laquelle IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat), d'un montant brut mensuel de 5 770 €, vient en sus, rappelons le, de la "rémunération" proprement dite du parlementaire (7 100 €/mois hors écrêtement en cas de cumul) ainsi que d'une indemnité pour "Frais de collaborateurs" (9504 €/mois pour 1 à 5 assistant(s), sans parler du reste (avantages divers et variés).

Bref un croquignolet pactole passé à la moulinette par le GRECO qui s'appesantit au passage sur la trop insaisissable IRFM, « attribuée à chaque parlementaire sans devoir rendre de compte quant à l’emploi de cette masse d’environ 385 000 € nets dans le cas d’un mandat de député de 5 ans (15 années de salaire moyen net en France)". Et s'étonne en outre que « les sommes correspondantes sont versées sans obligation de justification ni de reversement en cas de non utilisation. La seule limite imposée par la loi est qu’elle ne peut servir à financer une campagne électorale. »
Notamment municipale.

Mais le GRECO va plus loin : « Il a parfois été allégué que la plupart des parlementaires utiliseraient finalement ces sommes à des fins autres que strictement liées au mandat (par exemple pour couvrir des frais privés ou de la famille voire des acquisitions d’immobilier résidentiel). Cela peut contribuer à accroître le patrimoine de l’élu et affecter le dispositif de déclaration de patrimoine dont le contrôle est finalement faussé. »
Risque d'enrichissement personnel ?

Autre anomalie relevée par nos anti-corrupteurs : 
« Ces sommes ne sont pas non plus sujettes au contrôle du fisc en raison de leur caractère non-imposable et ce dernier aspect n’est pas non plus sans conséquences négatives pour le travail de contrôle sur le patrimoine… »
Quasi inexistant.

Ils observent en outre que l’IRFM fait double emploi à bien des égards : « Parmi les autres indemnités figurent déjà des indemnités de fonction et de résidence, et que des bureaux ainsi que les frais afférents (communications, courriers etc.), mais aussi les déplacements sur la capitale, sont déjà pris en charge en grande partie. Surtout, un système de prêt ou avance sur salaire existe précisément en vue de financer l’achat d’un bien immobilier pour les activités du parlementaire. »
Privilège non négligeable en cette période de crise du logement...

Des propositions ont été faites pour remédier à cette situation (réduction du montant et/ou disparition par incorporation dans le traitement de base avec des versements soumis à conditions/justificatifs et à un contrôle du bon usage des sommes etc.), mais sans suite concrète à ce jour.

Le GRECO s'en étonne mais il n'est pas le seul.
Philippe de Courson itou, député UDI initiateur d'une pétition rassemblant à ce jour plus de 130 000 signataires de tous horizons (
en savoir plus). Laquelle demande instamment aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat « de prendre les mesures nécessaires pour que les Députés et les Sénateurs justifient par des factures la bonne utilisation à des fins professionnelles de leur Indemnité Représentative des Frais de Mandat (IRFM), comme doivent le faire tous les salariés du privé ou du public en matière de frais professionnels. »

Pour appuyer cette salutaire démarche visant légitimement à la transparence et à l'égalité devant l'impôt -> c'est par ici...

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