Abus de faiblesse

L'éclairage pénal du jour
L'abus de faiblesse selon l'article 223-15-2 du Code Pénal

• Modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende."

C'est tout pour aujourd'hui,
vous pouvez reprendre vos activités normales...

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Comments

[ML]

Considérons alors, puisqu'on ne finit jamais d'apprendre, que c'est la modeste contribution d'un juriste à votre oeuvre de documentation, en espérant qu'elle pourra vous être profitable ... Au
plaisir d'une prochaine rencontre dans les rues de Molsheim !

[Stierkopf]

C'est réciproque itou... (-_-)

[ML]

A comparer : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d%27innocence

[Stierkopf]

Certes Maxime, nous n'affirmons nulle part le contraire. Nous nous documentons et nous informons, c'est tout...